Pacte de transition

pacte de transition

Extrait du Pacte de transition élaboré par « les coquelicots » de Betton (Ille et Villaine)

1. PROTÉGER LA SANTÉ DES HABITANTS

Planifier la suppression totale de l’usage des pesticides sur l’ensemble de la commune par arrêté municipal.

  • En période transitoire, accompagner les agriculteurs conventionnels dans cette mutation,
  • Constituer un groupe de travail et d’échange : agriculteurs – riverains et associations représentant ces riverains.
  • Protéger les riverains
    en veillant à l’application des Zone de Non Traitement définies dans l’arrêté du 27 décembre 2019
    en intégrant dès la conception des nouvelles zones d’habitation une zone tampon/haies anti-dérive à la charge de l’aménageur
    en imposant la pratique de la culture biologique sur toutes les réserves foncières communales.
  • Protéger les agriculteurs bio et leurs champs en culture biologique, des dérives d’épandages de pesticides venant des champs en conventionnel voisins, en appliquant les mêmes distances de non-traitement que pour les riverains.
  • Refuser toute charte de type charte FDSEA, qui n’aurait pas été validée par une association de protection des riverains
  • Contrôler le respect de zéro-pesticide (insecticides, herbicides, fongicides) sur les bords de routes et bas-côtés et fossés.

2. APPUYER LA STRUCTURATION DE FILIÈRES PAYSANNES, BIO ET LOCALES ET LE LIEN ENTRE PRODUCTEURS ET CONSOMMATEURS

  • Promouvoir et engager la conversion des agriculteurs de la commune, en bio sur la durée de la mandature en leur offrant :
    un maximum de débouchés sur la commune
    un diagnostic de transition cohérent sur la commune
    une aide à la conversion et/ou l’installation
  • Favoriser les circuits courts, locaux et bios : dans un rayon de 50 km,
    viser à l’autosuffisance et la résilience alimentaire
    viser 100% en restauration collective bio et locale sur la durée de la mandature.
  • Utiliser la commande publique pour soutenir les filières paysannes, bio et locales, au fur et à mesure du renouvellement des contrats (écoles maternelles et primaires, collège, résidences personnes âgées., .) et visant une juste rémunération des paysans.
  • Former les agents communaux et les élus en charge de la commande publique (rédaction des appels d’offres notamment) afin d’inclure systématiquement des clauses spéciales pour favoriser les produits locaux et en circuit court

Mettre à disposition un local pour l’installation d’une épicerie coopérative de producteurs-trices locaux.

3. PRÉSERVER LE FONCIER AGRICOLE ET ACCOMPAGNER L’INSTALLATION D’AGRICULTRICES ET D’AGRICULTEURS DANS UNE LOGIQUE PAYSANNE ET BIO.

  • Réaliser un diagnostic foncier territorial dans la première année de mandat, mené de façon participative avec tous les acteurs de la commune, permettant d’identifier les terres disponibles et celles qui vont se libérer à court et moyen terme.
  • Aider à l’installation de nouveaux agriculteurs et à la reprise de fermes pour des projets agroécologiques à forte valeur ajoutée environnementale, sociale et territoriale
  • Exercer le droit de préemption sur les terres agricoles.
  • Mettre en place sur une terre agricole appartenant à la commune un projet de cultures maraîchères, horticoles, arboricoles au bénéfice de la cuisine centrale (régie municipale).
  • Sanctuariser les terres bio : pas de retour au conventionnel.
  • Préserver la vocation alimentaire des terres : pas de méthaniseurs alimentés par des cultures céréalières
  • Favoriser l’échange de parcellaires entre paysans, dans le but de réduire les distances parcourues en tracteur.
  • Réhabiliter et protéger les talus, fossés attenants et haies existantes de la destruction. Toute destruction autorisée d’un talus ou d’une haie doit être compensée par une replantation non aidée avec un coefficient de 2 à 3 selon le relief.
  • Systématiser les baux environnementaux (BRCE) pour l’ensemble des réserves foncières communales actuelles et futures, sur la durée de la mandature.
  • Restaurer l’usage des chemins communaux disparus : recenser et chiffrer les cheminements disparus ou interrompus, établir un plan pluriannuel de rétablissement de ces cheminements avec l’aide des citoyens et des associations.
  • créer simultanément de nouvelles liaisons entre ces cheminements, pour un maillage de la commune.

4. PROPOSER UNE ALIMENTATION BIOLOGIQUE, MOINS CARNÉE, LOCALE ET ÉQUITABLE DANS LA RESTAURATION COLLECTIVE

  • Augmenter progressivement la part des produits issus de l’agriculture biologique pour atteindre 100% sur la durée de la mandature
  • Pérenniser 2 repas végétariens par semaine dans les cantines.
  • Réduire de 75% le gaspillage alimentaire de la restauration collective à l’échelle de la mandature.
  • Être transparent auprès des parents sur les ingrédients et les origines des produits.
  • Faire un test mensuel inopiné de résidus de pesticides dans les plats de la restauration collective (et établir des seuils à respecter le cahier des charges de la commande).

5. PROTÉGER LES RESSOURCES NATURELLES

  • Proposer un diagnostic des sols en termes d’érosion, qualités du sol vivant du point de vue organique et micro biologique afin de pouvoir accompagner les agriculteurs.
  • Étudier le passage en régie de la gestion de l’eau et l’assainissement
  • Privilégier, dans l’aménagement de l’espace urbain, le végétal (jardin partagé, jachères fleuries, haies maraichères …) aux surfaces artificielles
  • Préserver et développer les trames vertes (couvert végétal), bleues (cycles de l’eau), brunes (sol) et noires (éclairage) pour redonner sa place au vivant sur le territoire.

6. PROPOSER, PROMOUVOIR, ET APPLIQUER LOCALEMENT LES DISPOSITIONS DE PROTECTION DE L’EAU

  • Tant dans son propre domaine d’action communal qu’au sein des organismes intervenant dans la gestion de l’eau (Métropole, CEBR, CLE, SDAGE…) appliquer et promouvoir les dispositions des bassins versants applicables tant aux nitrates qu’aux pesticides
  • Protéger la ressource en eau, en assurer une meilleure qualité et un accès garanti à toutes et tous.
  • Communiquer les données qualité des eaux captées (molécules chimiques et quantités).
  • Installer des équipements de stockage des eaux de pluie sur l’ensemble des bâtiments communaux.
  • Rétablir les fossés en bordure de parcelles agricoles pour limiter l’érosion des sols et développer les haies entre les parcelles agricoles et les bordures de champs

7. METTRE A DISPOSITION LES ESPACES ET RESSOURCES pourDES INITIATIVES ASSOCIATIVES ET CITOYENNES DU TERRITOIRE,

  • Soutenir les initiatives citoyennes et associatives de la commune par la mise à disposition de ressources et d’espaces créant lien social, échanges, expérimentations ouverts à l’ensemble des habitants.
  • Encourager les animations, événements tels que jardins partagés, ramassage annuel de pommes et pressage des vergers de la commune.

8. OBLIGATION DE METTRE EN PLACE ET RENDRE PUBLICS UN AUDIT ET UNE GRILLE DE RÉSULTATS DE CHACUNE DES PROPOSITIONS ÉNONCÉES

  • Mettre en place un comité paritaire de pilotage (citoyens, élus, associations) pour la mise en œuvre des engagements du présent pacte.
  • Organisation d’une réunion de lancement réunissant Mairie et associations,
  • Réunion annuelle (ou semestrielle) publique de suivi des mesures avec les associations et mise à disposition du Collectif de suivi du pacte, d’une double page annuelle dans le Bulletin d’Informations Municipales.